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RECOURS JUDICIAIRE DEVANT LA COUR SUPÉRIEURE : LE MINISTRE BARRETTE TENTE DE RETARDER LA POURSUITE DES OPTOMÉTRISTES

Montréal, le 5 avril 2018 – Alors que les négociations continuent de piétiner pour le renouvellement de l’entente quinquennale sur la tarification échue depuis 2015, entre l’Association des optométristes du Québec (AOQ) et le gouvernement du Québec, le ministre Barrette tente de retarder la date d’audition du pourvoi en contrôle judiciaire de l’AOQ qui était présentable le 27 mars dernier. L’AOQ demande à la Cour d’invalider l’arrêté ministériel du 16 février du ministre Barrette qui annule l’entrée en vigueur le 9 mars dernier du retrait des optométristes du régime public. L’arrêté force les optométristes à continuer de fournir leurs services dans le cadre du régime public, contre leur gré et à perte pendant une période de deux ans.

« Pourquoi le ministre Barrette continue-t-il de se traîner les pieds face aux optométristes? Un mois après le dépôt de notre pourvoi, la procureure du gouvernement a demandé à m’interroger pour comprendre la pratique des optométristes, une demande dilatoire qui a été refusée par la Cour supérieure.  Il est inacceptable que, trois ans après l’expiration de notre entente avec le gouvernement, et 14 mois après le dépôt de nos demandes, le ministre continue d’étirer la sauce et de laisser planer l’incertitude tout en refusant de présenter une offre sérieuse et en nous imposant illégalement de continuer de travailler à perte », a déclaré le Dr Steven Carrier, optométriste et président de l’AOQ.

Les 90 % des optométristes du Québec, ayant informé la RAMQ de leur retrait au début février, sont en droit de quitter le régime public, le délai requis de 30 jours pour que le retrait prenne effet étant échu depuis le 9 mars.

« Pour obtenir des données fiables et objectives, le gouvernement et l’AOQ ont convenu en 2012 de commander conjointement une étude économique à une firme comptable indépendante qui a démontré que les optométristes travaillaient à perte lorsqu’ils traitaient des patients couverts par le régime public. Le gouvernement a accepté les résultats de cette étude complétée en 2013 et, cinq ans plus tard, les ignore. Nous allons continuer de défendre notre droit d’exercer notre profession dans des conditions justes et raisonnables », a ajouté le Dr Carrier, optométriste.

Dans son pourvoi, l’AOQ soumet que le ministre n’a pas le pouvoir de suspendre le droit des optométristes, reconnu par la loi, de devenir des professionnels non participants au régime public. L’article 30.1 de la Loi sur l’assurance maladie, en vertu duquel l’arrêté a été émis, accorde au ministre un pouvoir limité qui ne vise que les professionnels de la santé qui fournissent des « services médicaux », soit les médecins. Les optométristes, pour leur part, ne sont pas médecins et fournissent des services optométriques. Or, la procureure du gouvernement a indiqué en Cour qu’elle entendait faire la preuve que les optométristes rendent des services médicaux. L’AOQ soutient que l’arrêté ministériel est invalide et inopérant, puisqu’il a été émis en l’absence de compétence.

À propos de l’Association des optométristes du Québec

Fondée en 1966, l’Association des optométristes du Québec (AOQ) représente les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses 1400 membres. Elle fait aussi mieux connaître le rôle des optométristes, et mène des campagnes de sensibilisation auprès du grand public sur la santé des yeux et de la vision. Facilement accessibles partout au Québec, les optométristes jouent un rôle critique de première ligne pour détecter, traiter et prévenir les troubles visuels et certaines maladies oculaires.

Pour en savoir plus, visitez manquedevision.ca

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